"BRÈVES " Judociennes

par les "Brèves" Judociennes, nous nous efforcerons de vous informer et de faire partager des points forts de la vie de notre commune, sa parution avec sa distribution ne se fera donc pas d'une manière régulière, mais suivant les besoins.

DÉLIBÉRATIONS du conseil municipal

Les séances du conseil municipal sont publiques et annoncées par affichage à la porte de la mairie. Elles doivent faire l’objet d’un compte-rendu et d’un procès verbal.

Le compte-rendu et le procès verbal des séances du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.

Le compte-rendu est destiné à informer le public des décisions du conseil municipal par affichage pour constituer une formalité de publicité nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux. Le contenu du compte-rendu n'est fixé par aucun texte réglementaire, il ne fait que recenser le titre des affaires traitées qui ont donné lieu à un vote. Il est affiché sous huitaine à la porte de la mairie.

Le procès verbal a pour objectif l'information du public et celle du préfet mais ne constitue pas une mesure de publicité. C'est un document communicable dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

La pratique à Saint-Josse est d'utiliser le même texte le PROCÈS VERBAL, comme document unique pour le compte-rendu et le procès verbal, comme l'admet le Conseil d'Etat. 

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POUR CONNAÎTRE LES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

- vous trouverez un procès disponible sur la borne interactive de l'affichage numérique légal situé à l'entrée de la mairie et sur le site internet officiel de la commune sous huitaine après la séance conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, ces documents sont directement consultables et téléchargeables à partir du site internet et de la borne interactive légale.

- vous pouvez également y consulter ou télécharger  les différents arrêtés communaux et préfectoraux.

- Les arrêtés d'urbanisme et bans de mariages étant consultable directement sur la borne inrteractive de la mairie, ou directement auprès du secrétérait de la commune. 

- Les budgets, les comptes de la commune sont à votre disposition à l'intérieur de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 Pour rappel, l'accès à partir du site de la commune s'effectue sur la page d'acceuil, icone "affichage légal" sur l'espace "En un Clic" , ou directement à partir de l'onglet "Vie Municipale" puis "Comptes-rendus et Arrêtés"